POLITIQUE DE RÉFORME DES REDEVANCES — Les redevances des agences de l’eau sont une composante du prix de l’eau qui leur permet de sou- tenir le financement d’actions en faveur de l’amélioration de la ges- tion quantitative et qualitative de l’eau et la...
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POLITIQUE DE RÉFORME DES REDEVANCES — Les redevances des agences de l’eau sont une composante du prix de l’eau qui leur permet de sou- tenir le financement d’actions en faveur de l’amélioration de la ges- tion quantitative et qualitative de l’eau et la restauration des milieux Décryptage aquatiques. À compter de 2025, ces redevances Redevance pour performance évoluent pour envoyer un signal prix accru notamment sur la performance des réseaux d’eau potable des services d’eau potable et d’assai- nissement. Cette évolution est aussi l’occasion de présenter une facture d’eau plus lisible en regroupant les différentes contributions au finan- cement des agences de l’eau dans la Qui est concerné ? rubrique « organismes publics ». Les communes ou établissements publics compétents en matière de distribution Dans le cadre de cette réforme, d'eau potable mentionnés à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités trois nouvelles redevances sont territoriales. créées pour répondre aux enj
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