Pétition Seule Mise En Demeure
by CDAS71
Mise en demeure pour l’inscription des métiers de la protection judiciaire des majeurs à la convention collective “66” NOM PRÉNOM ASSOCIATION SYNDICAT/ SIGNATURE TUTÉLAIRE COLLECTIF
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Mise en demeure pour l’inscription des métiers de la protection judiciaire des majeurs à la convention collective “66” NOM PRÉNOM ASSOCIATION SYNDICAT/ SIGNATURE TUTÉLAIRE COLLECTIF