Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat AMENDEMENT Présenté par Mme FERET, M. TEMAL, M. VAUGRENARD, M. TODESCHINI, M. ROGER, M. COZIC et M. BOUAD _________________ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS… (à la fin du texte) I. – Le...
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Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat AMENDEMENT Présenté par Mme FERET, M. TEMAL, M. VAUGRENARD, M. TODESCHINI, M. ROGER, M. COZIC et M. BOUAD _________________ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS… (à la fin du texte) I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de : « – 7,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ; « – 22,5 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ; « – 30 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € ; « – 37,5 % pour la fraction supérieure à 35 0000 € et inférieure ou égale à 55 000 € ; « – 45 % pour la fraction supérieure à 55 000 €. » ; OBJET Depuis 2017, le Gouvernement n’a fait qu’accentuer le caractère inégalitaire
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