Confédération Générale du Travail 265, rue de Paris 93100 Montreuil CFE-CGC 59 rue du Rocher 75008 Paris Service de la Charte sociale européenne Direction Droits de l’homme et État de droit Conseil de l’Europe 67075 Strasbourg Cedex Paris, le 4 avril 2017 À...
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Confédération Générale du Travail 265, rue de Paris 93100 Montreuil CFE-CGC 59 rue du Rocher 75008 Paris Service de la Charte sociale européenne Direction Droits de l’homme et État de droit Conseil de l’Europe 67075 Strasbourg Cedex Paris, le 4 avril 2017 À l’attention de Monsieur Régis Brillat, Secrétaire exécutif du Comité européen des Droits sociaux Monsieur le Secrétaire, Vous voudrez bien trouver ci-joint une réclamation collective commune de la CGT et de la CFE-CGC, organisations syndicales représentatives de travailleurs, au titre de l’article 1c du protocole additionnel à la Charte sociale européenne du 9 novembre 1995. Cette réclamation formée à l’encontre du gouvernement de la France, vise les dispositions de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi « Travail », relatives aux périodes d’astreintes et aux conventions de forfaits en jours. Les organisations syndicales entendent faire reconnaître que ces dispositions méconnaissent plusieurs articles de la Charte sociale europée
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