Le 7 décembre 2010 JORF n°256 du 4 novembre 2006 Texte n°21 DECRET Décret n° 2006-1336 du 3 novembre 2006 relatif à la durée du travail du personnel des entreprises assurant l’exploitation des places couchées dans les trains NOR: EQUX0600183D Le Président...
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Le 7 décembre 2010 JORF n°256 du 4 novembre 2006 Texte n°21 DECRET Décret n° 2006-1336 du 3 novembre 2006 relatif à la durée du travail du personnel des entreprises assurant l’exploitation des places couchées dans les trains NOR: EQUX0600183D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 620-2 ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d’application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains ; Vu l’avis publié au Journal of
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