Publication au JORF du 6 septembre 2003 Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 Décret relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains NOR:EQUX0300098D...
More
Publication au JORF du 6 septembre 2003 Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 Décret relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains NOR:EQUX0300098D version consolidée au 6 septembre 2003 - version JO initiale Annexe NOMBRE DE JOURS DE REPOS DUS AUX AGENTS DU PERSONNEL COMMERCIAL SUIVANT LE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL DANS LA SEMAINE ET LA DURÉE DU VOYAGE (Tableau non reproduit) Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Vu le code du travail ; Vu le décret n° 73-1008 du 22 octobre 1973 déterminant les modalités d'application des dispositions de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ainsi que l'exploitation des places couchées dans les trains ;
Less