BAIL COMMERCIAL DEMANDE AUTORISATION DE CESSION SANS FONDS DE COMMERCE
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BAIL COMMERCIAL DEMANDE AUTORISATION DE CESSION SANS FONDS DE COMMERCE

by Franck Verschave

Lettre-type Demande d’autorisation au bailleur pour la cession du bail commercial sans le fonds de commerce Description : Locataire, un acheteur vous propose la cession de votre bail commercial. Vous demandez l’autorisation à votre bailleur. Lorsque le... More

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