Lettre-type Demande d’autorisation au bailleur pour la cession du bail commercial sans le fonds de commerce Description : Locataire, un acheteur vous propose la cession de votre bail commercial. Vous demandez l’autorisation à votre bailleur. Lorsque le...
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Lettre-type Demande d’autorisation au bailleur pour la cession du bail commercial sans le fonds de commerce Description : Locataire, un acheteur vous propose la cession de votre bail commercial. Vous demandez l’autorisation à votre bailleur. Lorsque le locataire décide de céder son bail commercial sans son fonds de commerce, il doit au préalable obtenir l’autorisation de son bailleur. En effet, le statut des baux commerciaux n’encadre pas ce type de cession. Le propriétaire des locaux a donc la possibilité de refuser la vente. En cas d’acceptation, il peut effectuer une demande d’indemnité égale au maximum à 3 ans de loyer. Notice : Il est vivement conseillé de transmettre votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Réponses d’experts Plus de 3 000 modèles de lettres et contrats à télécharger gratuitement
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