Lettre type Check-list pour l'évaluation d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession Description : Si vous avez hérité d'un bien immobilier et si vous êtes assujetti aux droits de succession, le fisc va vous demander d'évaluer ce bien à sa valeur...
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Lettre type Check-list pour l'évaluation d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession Description : Si vous avez hérité d'un bien immobilier et si vous êtes assujetti aux droits de succession, le fisc va vous demander d'évaluer ce bien à sa valeur vénale. La notion de valeur vénale ne répond à aucune définition légale mais la jurisprudence considère qu'il s'agit de la valeur du bien compte tenu des caractéristiques du marché immobilier local. Afin de faire une bonne évaluation du bien pour éviter un redressement fiscal, suivez de près la présente check-list. Notice : La valeur du bien devant être déterminée à la date du décès de votre parent, la check-list qu'il faut suivre pour l'évaluation comporte trois étapes essentielles : • la prise en compte de l'évolution des prix de l'immobilier dans le secteur où se trouve le bien depuis sa dernière évaluation ou depuis la date à laquelle vos parents l'avaient acheté. Cette démarche préalable permet de se faire une première opinion, •
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