Lettre type Attestation d’installation d’un détecteur de fumée Description : L'obligation pour l'occupant d'un logement (locataire, propriétaire ou gestionnaire pour les logements temporaires) d'installer un détecteur de fumée figure à l'article L129-8 du...
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Lettre type Attestation d’installation d’un détecteur de fumée Description : L'obligation pour l'occupant d'un logement (locataire, propriétaire ou gestionnaire pour les logements temporaires) d'installer un détecteur de fumée figure à l'article L129-8 du Code de la construction et de l’habitation. L’occupant du logement doit notifier cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Il doit également en assurer l'entretien et le bon fonctionnement du détecteur de fumée. Les caractéristiques du détecteur de fumée normalisé figurent à l'article R129-12 du Code susmentionné. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l'habitation comporte en annexe un modèle pour l'attestation d'installation. Notice : Adressez votre attestation d'installation d’un détecteur de fumée à l'assureur avec lequel vous avez conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie, par
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