Affaire Stern Taulats Et Roura Capellera C Espagne

TROISIÈME SECTION AFFAIRE STERN TAULATS ET ROURA CAPELLERA c. ESPAGNE (Requêtes nos 51168/15 et 51186/15) ARRÊT STRASBOURG 13 mars 2018 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des... More

TROISIÈME SECTION AFFAIRE STERN TAULATS ET ROURA CAPELLERA c. ESPAGNE (Requêtes nos 51168/15 et 51186/15) ARRÊT STRASBOURG 13 mars 2018 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. Less