Email : syndicat.cgt@rdb.aphp.fr Nous suivre Notre site : http://robertdebre.reference-syndicale.fr Tél : 01 40 03 24 26 Port : 06 10 64 01 15 Poste : 24 26 Il n’existe aucune obligation pour un salarié de communiquer son numéro de téléphone personnel (fixe...
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Email : syndicat.cgt@rdb.aphp.fr Nous suivre Notre site : http://robertdebre.reference-syndicale.fr Tél : 01 40 03 24 26 Port : 06 10 64 01 15 Poste : 24 26 Il n’existe aucune obligation pour un salarié de communiquer son numéro de téléphone personnel (fixe ou portable) à son employeur ! En effet, un salarié qui n’est pas considéré en temps de travail effectif a droit au respect de sa vie privée et dispose du droit de ne pas être dérangé par son employeur sur son temps de repos. Ce principe s’applique de la même manière pour les personnels soignants de la fonction publique hospitalière, même en cas de Plan Blanc, sauf à titre volontaire. Le respect de la vie privé et la protection des données personnelles du salarié par la communication des données personnelles est protégée par : - l’article 9 du Code Civil - l’article 226-1 du Code Pénal - l’article 432-4 du Code Pénal prévoit le respect à la liberté individuelle des citoyens. - la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique
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