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Département Intercommunalité et territoires 22 mai 2013
Département Administration et gestion communales
Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux
et des conseillers communautaires, et...
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Département Intercommunalité et territoires 22 mai 2013
Département Administration et gestion communales
Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux
et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
(Publiée au JO du 18 mai 2013)
Présenté en conseil des ministres le 28 novembre 2012, le projet de loi relatif à l’élection des
conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et
modifiant le calendrier électoral a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 17 avril
2013, à l’issue d’un long parcours parlementaire (trois lectures dans chaque chambre).
Le juge constitutionnel a validé l abaissement du seuil de scrutin de liste aux communes de 1000
habitants et plus ainsi que l élection plus directe des conseillers communautaires.
Le Conseil constitutionnel a également validé le scrutin binominal pour l élection des conseillers
départementaux, mais
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