Annexe A de l’arrêté préfectoral relatif au brûlage des déchets verts
Demande de reconnaissance d un usage du feu « de type agricole »
pour un non-exploitant agricole
Ce document est destiné à justifier en mairie d’une nécessité de brûler les déchets verts...
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Annexe A de l’arrêté préfectoral relatif au brûlage des déchets verts
Demande de reconnaissance d un usage du feu « de type agricole »
pour un non-exploitant agricole
Ce document est destiné à justifier en mairie d’une nécessité de brûler les déchets verts issus d’une pratique de type agricole.
Il doit être présenté au maire de la
commune sur laquelle le feu est prévu, à qui revient l’appréciation du caractère agricole de la pratique, du degré de professionnalisme de la personne et de l’absence de
solutions alternatives.
Le maire, après analyse de la situation peut choisir de délivrer un récépissé.
Il donne ainsi accès à la possibilité de brûlage de végétaux
réglementairement réservée aux exploitants agricoles et forestiers.
La demande est à faire enregistrer en mairie concernée au moins 2 jours francs avant la date prévue de l’opération.
La demande validée est valable 6 mois.
Demandeur : NOM PRENOM TELEPHONE ________
ADRESSE de résidence : COMMUNE
EN QUALITE de ( propriétaire ou
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