Brûlages réalisés dans le cadre des obligations de débroussaillement

PREFET DE L ARDECHE Annexe 1-2 DÉCLARATION RELATIVE À L EMPLOI DU FEU par les propriétaires ou occupants du chef du propriétaire pendant la période du 1er octobre au 30 juin dans les bois, forêts, landes, garrigues, maquis, plantations forestières, et jusqu... More

PREFET DE L ARDECHE
Annexe 1-2
DÉCLARATION RELATIVE À L EMPLOI DU FEU
par les propriétaires ou occupants du chef du propriétaire pendant la période du 1er
octobre au 30 juin dans
les bois, forêts, landes, garrigues, maquis, plantations forestières,
et jusqu à 200 mètres de ces formations.

Catégorie 2
Brûlages réalisés dans le cadre des obligations
légales de débroussaillement
Article L.
134-6 du code forestier
Des solutions alternatives doivent être recherchées par l administré avant de recourir au brûlage
(broyage, compostage, déchetterie…) des végétaux coupés dans le cadre des opérations liées aux
obligations légales de débroussaillement.

Cette déclaration (à établir en 2 exemplaires) doit être enregistrée et validée par la mairie géographiquement
concernée par l opération au moins 2 jours francs avant la date de réalisation prévue.

Rappel : l emploi du feu est strictement interdit du 1er
juillet au 30 septembre.

Je soussigné(e),
NOM : PRENOM :
ADRESSE :
N° de tel fixe : N° de te Less