Il existe différentes sources de droit (Constitution, loi, convention collective...) qui régissent les relations entre salariés et employeurs. Elles s’articulent entre-elles de façon hiérarchisée. C’est ce qu’on appelle la hiérarchie des normes. Des...
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Il existe différentes sources de droit (Constitution, loi, convention collective...) qui régissent les relations entre salariés et employeurs. Elles s’articulent entre-elles de façon hiérarchisée. C’est ce qu’on appelle la hiérarchie des normes. Des conventions et accords collectifs peuvent être conclus à différents ni- veaux (branches, entreprises...). LE PRINCIPE DE FAVEUR DANS LE CADRE DE LA HIÉRARCHIE DES NORMES Le principe de faveur est un principe fondamental propre au droit du travail. Il s’apprécie au moment de la création des règles de droit et au moment de son application. Au moment de la création d’une norme Dès 1936, la loi prévoit que «les conventions collectives ne doivent pas contenir de dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur, mais peuvent stipuler des dispositions plus favorables». Le principe de faveur associé à la hiérarchie des normes, permet d’intervenir au niveau de la création de la norme, en interdisant aux normes de niveau inférieur de dérog
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