Communiqué de l'AJPF du 7 septembre 2012 - La loi relative au harcèlement sexuel en Polynésie française

ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANÇAISE (AJPF) N° TAHITI ITI 677963. 001 Chargé de communication Philippe T. NEUFFER 748 258 L AJPF sur internet: blogspot. assojpf. com Facebook: juristes AJPF COMMUNIQUE de l’Association de juristes en Polynésie... More

ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANÇAISE (AJPF)
N° TAHITI ITI 677963.
001
Chargé de communication Philippe T.
NEUFFER 748 258
L AJPF sur internet: blogspot.
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Facebook: juristes AJPF
COMMUNIQUE de l’Association de juristes en Polynésie française
Papeete, le 7 septembre 2012
Objet: - Harcèlement sexuel au travail en Polynésie française
Réf.
: - Loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
- Circulaire CRIM 2012-15/E8 du 7 août 2012
La loi relative au harcèlement sexuel en Polynésie française
Les deux premiers alinéas de l article 222-33 nouveau du code pénal disposent:
"I.
- Le harcèlement sexuel est le fait d imposer à une personne, de façon répétée, des propos
ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de
leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante,
hostile ou offensante.

II.
- Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d user de toute fo Less