Le projet d'observations
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Le projet d'observations

by Causeur.fr

Comité des droits de l’homme Observation générale no 36 sur l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant le droit à la vie*, ** Projet révisé préparé par le Rapporteur I. Observations d’ordre général 1. La présente... More

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