Communauté de communes du Pays de FONTAINEBLEAU : PIECES de la requête introductive d'instance auprès du tribunal administratif contre la communauté de communes du pays de Fontainebleau pour des travaux de voirie non conformes à la législation en vigueur

PIÈCE N°01 Place de la gare : au droit des plateaux traversants (pièce n°1) : - absence de bande podotactile (bandes d’éveil et de vigilance) - ressauts supérieurs à 2 cm - absence de bande blanche matérialisant le passage protégé - absence de potelet... More

PIÈCE N°01
Place de la gare : au droit des plateaux traversants (pièce n°1) :
- absence de bande podotactile (bandes d’éveil et de vigilance)
- ressauts supérieurs à 2 cm
- absence de bande blanche matérialisant le passage protégé
- absence de potelet bicolore contrasté
- les pavés de la chaussée comportent des aspérités importantes créant ainsi un
obstacle à la roue, à la canne ou au pied
- les ressauts sont supérieurs à 2 cm
ressauts supérieurs à 2
pavés disjoints offrant des aspérités
Absence de bande blanche sur
plateau traversant
Absence de bande pootactile
Absence de potelet bicolore
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