Requête près du T.
A.
de MELUN - Mobilité réduite C/ Commune de FONTAINEBLEAU – juin 2012 - page 1 / 10
A Mesdames et Messieurs les Conseillers et
Président du Tribunal Administratif de MELUN
43 rue du Général de Gaulle
77000 MELUN
REQUÊTE INTRODUCTIVE D...
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Requête près du T.
A.
de MELUN - Mobilité réduite C/ Commune de FONTAINEBLEAU – juin 2012 - page 1 / 10
A Mesdames et Messieurs les Conseillers et
Président du Tribunal Administratif de MELUN
43 rue du Général de Gaulle
77000 MELUN
REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE
LE REQUERANT :
Association MOBILITE REDUITE
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel ROYERE, né le 4 mars 1946 à
Bergerac (24), de nationalité Française, demeurant à AVON (77210) 1 bis avenue des
Carrosses.
LE DEFENDEUR :
La Commune de FONTAINEBLEAU
Représentée par son maire Frédéric VALLETOUX, domicilié à l’hôtel de ville 40 rue grande
77300 FONTAINEBLEAU.
Au sujet de travaux de voirie : rue de France, rue René
Quinton, rue Corot, rue Pasteur, place Mallarmé qui ne sont pas conformes à la
législation en vigueur en matière d’accessibilité des personnes handicapées et à
mobilité réduite.
PLAISE AU TRIBUNAL
I - LES FAITS
En tant que maître d’ouvrage, la commune de FONTAINEBLEAU (77300) a procédé en
2010, 2011 et 2
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