ST PERE SUR LOIRE Non respect de la législation en vigueur

A Mesdames et Messieurs les Conseillers et Président du Tribunal Administratif d’ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1 REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE LE REQUERANT : Association MOBILITE REDUITE Représentée par son Président, Monsieur... More

A Mesdames et Messieurs les Conseillers et Président
du Tribunal Administratif d’ORLEANS
28 rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS Cedex 1
REQUÊTE INTRODUCTIVE
D INSTANCE
LE REQUERANT :
Association MOBILITE REDUITE
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel ROYERE, né le 4 mars 1946 à
Bergerac (24), de nationalité Française, demeurant à AVON (77210) 1 bis avenue des
Carrosses.

LE DEFENDEUR :
La commune de SAINT PERE SUR LOIRE
Représentée par son maire Monsieur Patrick FOULON, domicilié à la mairie de Saint Père
sur Loire, 19 route de Paris - 45600 SAINT PERE SUR LOIRE.

Pour sa carence :
1.
En tant que maître d’ouvrage au sujet de travaux de voirie qui sont non conformes à la
législation en vigueur en matière d’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité
réduite et d’encombrement des trottoirs (non-respect de l’espace de circulation de 1,40m
de large)
2.
En tant qu’autorité administrative, en matière de police pour préserver la sécurité des
piétons.

Les deux choses Less