CONSTAT Des non respects à la loi par le ville de BOULOGNE BILLANCOURT au rond point Rhin et Danube

PIÈCE N° 01 BOULOGNE BILLANCOURT Rhin et Danube BEV Non respect du contraste de couleur à 70% minimum Bande Eveil et Vigilance pour Déficient visuel Non respect du contraste de couleur à 70% minimum Cf. Arrêté du 15 janvier 2007 Art 1 – 4°... More

PIÈCE N° 01
BOULOGNE BILLANCOURT Rhin et Danube
BEV Non respect du contraste de couleur à 70% minimum
Bande Eveil et Vigilance pour Déficient visuel
Non respect du contraste de couleur à 70% minimum
Cf.
Arrêté du 15 janvier 2007 Art 1 –
4° Traversées pour piétons
7° Escaliers, à l exception des escaliers mécaniques
Annexe 1 Contrastes visuels
BEV
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