A Mesdames et Messieurs les Conseillers et Président
du Tribunal Administratif de LIMOGES
1 Cours Vergniaud
87000 LIMOGES
REQUÊTE INTRODUCTIVE
D INSTANCE
LE REQUERANT :
Association MOBILITE REDUITE
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel ROYERE,...
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A Mesdames et Messieurs les Conseillers et Président
du Tribunal Administratif de LIMOGES
1 Cours Vergniaud
87000 LIMOGES
REQUÊTE INTRODUCTIVE
D INSTANCE
LE REQUERANT :
Association MOBILITE REDUITE
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel ROYERE, né le 4 mars 1946 à
Bergerac (24), de nationalité Française, demeurant à AVON (77210) 1 bis avenue des
Carrosses.
LE DEFENDEUR :
La commune de CHATEAUROUX
Représentée par son maire Jean-François MAYET, domicilié à l’Hôtel de Ville – place de la
République 36000 CHATEAUROUX
Au sujet de travaux de voirie rue Pierre et Marie Curie, rue Sainte Marguerite et
rue de Strasbourg et qui sont non conformes à la législation en vigueur en
matière d’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite.
PLAISE AU TRIBUNAL
I - LES FAITS
En tant que maître d’ouvrage, la commune de CHATEAUROUX (36000) a procédé en
2011 à des travaux de voirie sur les rue Pierre et Marie Curie, rue Sainte Marguerite et rue
de Strasbourg.
Or, ces derniers
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