AVON (77210) PIECES de la requête introductive d'instance auprès du tribunal administratif de Melun contre la commune d'AVON

PIÈCE N°01 A l’intersection de la rue de la Charité et de la rue des Casernes : au droit des plateaux traversants, les bordures en grès sont inégales et non planes créant ainsi un obstacle à la roue, à la canne ou au pied ; les ressauts sont supérieurs à... More

PIÈCE N°01
A l’intersection de la rue de la Charité et de la rue des Casernes : au droit des plateaux
traversants, les bordures en grès sont inégales et non planes créant ainsi un obstacle
à la roue, à la canne ou au pied ; les ressauts sont supérieurs à 2 cm (Cf.
Art 1 du
décret n°2006 – 1658)
Bordures en grès non planes et
ressauts supérieurs à 2 cm
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