Motion de synthèse ‘’FNAM 2013’’

Motion de synthèse ‘’FNAM 2013’’ (adoptée le 19 septembre 2013) Mesure 1 Devenir du ministère délégué et de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre Inquiète du souhait exprimé par le ministre, le 14 octobre 2012, que l’intitulé de... More

Motion de synthèse ‘’FNAM 2013’’
(adoptée le 19 septembre 2013)
Mesure 1
Devenir du ministère délégué et de l’Office national des anciens combattants et
victimes de guerre
Inquiète du souhait exprimé par le ministre, le 14 octobre 2012, que l’intitulé de son ministère soit
‘’ministère délégué chargé des vétérans, de la mémoire et du lien armée-nation’’, la FNAM :
- réaffirme son attachement à la terminologie actuelle, complétée par la mention ‘’et des victimes de guerre’’
qui ne sauraient être exclues du périmètre d’action du ministère.
L’ancien combattant d’aujourd’hui n’est pas majoritairement un ancien militaire. Le code de la défense
s’applique aux militaires en activité et ne concerne pas les anciens combattants.
Le code des PMI-VG s’applique, quant à lui, à certains militaires et anciens militaires en possession d'un titre
leur donnant la qualité de ‘’ressortissant’’ de l’ONAC-VG, aux conjoints survivants de ces ressortissants, à leurs
orphelins mais aussi à bien d’autres anciens Less