N° 2265
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2010.
PROJET DE LOI
relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
(Procédure...
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N° 2265
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2010.
PROJET DE LOI
relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M.
François FILLON,
Premier ministre,
PAR Mme Christine LAGARDE,
ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
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