13ème législature
Question N° : 115
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire Alpes-Maritimes )
QOSD
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et...
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13ème législature
Question N° : 115
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire Alpes-Maritimes )
QOSD
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 22/01/2008 page : 407
Réponse publiée au JO le : 23/01/2008 page : 363
Rubrique : sécurité publique
Tête d analyse : catastrophes naturelles
Analyse : reconnaissance.
experts accrédités.
nomination
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de Mme la ministre de l intérieur, de l outre-mer
et des collectivités territoriales sur la situation des victimes de la canicule de 2003,
déclarée catastrophe naturelle.
La reconnaissance de l état de catastrophe naturelle
doit nécessiter une procédure d indemnisation non contestable et pour ce faire être
du ressort d experts indépendants, agréés en préfecture et choisis d un commun
accord entre les représentants d
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