LE CONTRAT DE LOCATION IMMOBILIERE

LE CONTRAT DE LOCATION IMMOBILIERE Tout ce qu il faut savoir lorsque vous signez un contrat de location immobilière Etablir un contrat de location ou bail d’habitation vous permettra d’éviter d’éventuels litiges. Il a pour but de fixer les règles du... More

LE CONTRAT DE LOCATION
IMMOBILIERE
Tout ce qu il faut savoir lorsque vous signez un
contrat de location immobilière
Etablir un contrat de location ou bail d’habitation vous permettra d’éviter d’éventuels
litiges.
Il a pour but de fixer les règles du contrat entre le bailleur (propriétaire) et le
locataire afin que chacun sache ce qu’il est en droit de demander et dans l’obligation de
faire.
Ce contrat est la loi des parties, ce qui veut dire qu’il s’impose aux parties et devant
les tribunaux à condition qu’il ne soit pas contraire à la règlementation.

LE CONTRAT DE LOCATION : UN OUTIL INDISPENSABLE
LES REGLES ESSENTIELLES POUR ETABLIR UN CONTRAT
1.
Il doit être rédigé par écrit et signé par les deux parties : le bailleur (propriétaire) ou une
agence immobilière mandatée par lui d’une part, et le futur locataire ou une personne à qui
il aurait donné procuration d’autre part.

2.
Ce contrat doit comporter les mentions suivantes : le nom des parties, la date d’effet, la
durée du cont Less