Attestation relative aux remises, rabais et ristournes

Attestation n°7 A ETABLIR SUR PAPIER A EN TETE DE L’ENTREPRISE FOURNISSEUR DE BIENS ET DE SERVICES LIES AU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT AGREE A     , le       A (…l’entreprise qui réalise le programme…)      (à compléter) ATTESTATION RELATIVE AUX REMISES,... More

Attestation n°7 A ETABLIR SUR PAPIER A EN TETE DE L’ENTREPRISE FOURNISSEUR DE BIENS ET DE SERVICES LIES AU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT AGREE A     , le       A (…l’entreprise qui réalise le programme…)      (à compléter) ATTESTATION RELATIVE AUX REMISES, RABAIS ET RISTOURNES Nous attestons par la présente que l’ensemble des devis et factures établis à l’ordre de la société … incluent tous les rabais, remises ou ristournes accordées à cette société, et qu’aucun avantage particulier ou rémunération de quelque nature que ce soit n’est ou ne sera accordé directement ou indirectement à d’autres intervenants au dossier. Nous attestons également que nos marges sur les biens que la société      nous a commandés sont conformes à celles que nous pratiquons avec nos autres clients et, qu’en tout état de cause, les prix de vente de ces biens correspondent à un prix du marché.      Nom et qualité du représentant légal de l’entreprise ou de son mandant Annexe au formulaire approuvé par arrêté n°1375/ Less