Observations sur le rapport ministériel concernant l'application de la loi2005-158 du 28 Février2005 concernant les Français d'Algérie dont les Harkis.

1 Note du 16 juillet 2013 complétée le 27 août 2013 OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT MINISTERIEL AU SUJET DE L’APPLICATION DE LA LOI N°2005-158 DU 23 FEVRIER 2005 CONCERNANT LES FRANÇAIS RAPATRIES DONT LES HARKIS AINSI QUE SUR L’ARTICLE 33 DU PROJET DE LOI N°822... More

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Note du 16 juillet 2013
complétée le 27 août 2013
OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT MINISTERIEL
AU SUJET DE L’APPLICATION DE LA LOI N°2005-158 DU 23 FEVRIER 2005
CONCERNANT LES FRANÇAIS RAPATRIES DONT LES HARKIS
AINSI QUE SUR L’ARTICLE 33 DU PROJET DE LOI N°822 RELATIF A LA
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNEES 2014 à 2019
Un rapport non daté à entête du Ministère de la Défense a été remis au
Parlement en juin dernier en exécution de l’article 99 de la loi n°2012-1509 du 29
décembre 2012 de finances pour 2013 relatif à « l’application de la loi n° 2005-158 du
23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en
faveur des Français rapatriés ».
Ce rapport comporte 35 pages.
L’annexe D de la page
35 est une synthèse financière actualisée en euros 2013 chiffrant les différents
avantages financiers accordés depuis 1961 aux 1 500 000 Français rapatriés, dont
moins de 15 000 harkis avec leurs familles.
Le total actualisé en euros 2013 atteint 39,
643 milliards d’ Less