Fichen˚8
La loi Informatique et Libertés, que la CNIL est chargée de faire appliquer, protège les
personnes des dangers liés aux fichiers et à l’exploitation de données personnelles.
Les citoyens bénéficient de droits spécifiques qu’ils peuvent exercer de...
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Fichen˚8
La loi Informatique et Libertés, que la CNIL est chargée de faire appliquer, protège les
personnes des dangers liés aux fichiers et à l’exploitation de données personnelles.
Les citoyens bénéficient de droits spécifiques qu’ils peuvent exercer de différentes manières.
Vos droitsVos droits1
• Le droit à l’information : il s’agit d’un droit de regard sur ses données personnelles.
Cela concerne
aussi bien la collecte des informations que leur utilisation.
On doit être informé au moment de la
collecte des données de l’utilisation qui va en être faite.
• Le droit d’opposition : on a le droit, pour des motifs légitimes, de refuser de figurer dans un
fichier (sauf ceux des impôts, de la police…).
Pour la prospection commerciale, on peut s’y opposer
sans motiver sa demande.
Ce droit s’exerce au moment de la collecte ou plus tard en s’adressant au
responsable du fichier.
• Le droit d’accès : en justifiant de son identité, on a le droit d’interroger le responsable d’un fichier
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